Objet : Règlement d’un dossier

Selon le cas, les procureurs doivent aviser le juge coordonnateur ou le juge qu'il désigne en son absence, le juge responsable des causes de longue durée pour le mois concerné, ou le greffier spécial, de tout règlement dans les dossiers au fond et les requêtes contestées, fixées d'avance, dès que le règlement intervient afin que d'autres causes ou requêtes puissent être fixées pour audition.

L'avis peut être communiqué par télécopieur ou par courriel :

- au bureau du juge coordonnateur;
- au bureau du maître des rôles.

Michel A. Caron, j.c.s.
Juge coordonnateur de la Cour supérieure
District de Terrebonne