Les procureurs doivent aviser le juge responsable, le juge ou le greffier spécial, selon le cas, de tout règlement dans les dossiers au fond et les requêtes contestées, fixées d'avance, dès que ledit règlement intervient afin que d'autres causes ou requêtes puissent être fixées pour audition.

L'avis peut être communiqué par télécopieur ou par courriel :

• au bureau du juge coordonnateur
• au bureau du maître des rôles

Michel Déziel, j.c.s.
Juge coordonnateur de la Cour supérieure
District de Laval