COUR SUPÉRIEURE - DISTRICTS DE GATINEAU - PONTIAC - LABELLE (Maniwaki et Mont-Laurier)

juillet 6, 2009

Objet : Demande d'évocation et de révision judiciaire (art. 846 C.p.c.)

Veuillez noter que toute demande d'évocation ou de révision judiciaire (art. 846 C.p.c.) devra être accompagnée d'un mémoire (moins de 10 pages) de chacune des parties, lequel sera déposé au dossier de la Cour. Les parties, ou à défaut le tribunal, fixeront les délais de production de ces mémoires, qui devront être déposés préalablement à l'obtention d'une date d'audition.

Chaque mémoire devra comprendre :

Un résumé de la décision dont on demande la révision ou l'annulation;
La (les) question(s) en litige;
La (les) norme(s) de révision applicable(s);
Les motifs pour lesquels la décision attaquée devrait être révisée, annulée ou maintenue;
Une liste des autorités pertinentes.

CHEMINEMENT DES DOSSIERS :

À la date de présentation de la requête, les avocats sont présents et conviennent d'un échéancier. Ils remplissent également le formulaire de gestion de temps.
Le dossier est alors reporté pro forma à une cour de pratique dont la date respecte l'échéancier des avocats.
Si le dossier est en état à cette date, les avocats n'ont pas à se présenter, sauf en cas de divergence. Ils avisent alors verbalement ou par écrit la personne responsable des rôles, ou en son absence, le maître des rôles, dans les différents districts concernés par la présente directive.

Pour le district de Gatineau :

Responsable des rôles : Madame Mireille Cyr, au 819 776-8100, poste 60480, télécopieur : 819 772-3036, ou la maître des rôles : M^eLise Duchesne, 819 776-8100, poste 60488;

Pour le district de Labelle (section Mont-Laurier) :

Maître des rôles : Madame Chantal Désabrais, au 819 623-2591, poste 68304, télécopieur : 819 623-6859;

Pour le district de Labelle (section Maniwaki) :

Responsable des rôles : Madame Joëlle Barbe, au 819 449-5168, télécopieur : 819 449-6085;

Pour le district de Pontiac :

Responsable des rôles : Madame Micheline Bergeron, au 819 648-2880, télécopieur : 819 648-5931.

Le dossier est alors transmis au maître des rôles pour être fixé par conférence téléphonique.