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111. Communique_en_faillite_-_presentation_requetes_prorogation.pdf

COMMUNIQUÉ PROCÉDURE POUR LA PRÉSENTATION DES REQUÊTES ET DEMANDES DE LIBÉRATION 1. Veuillez noter que les dates de pratique en chambre commerciale – faillite sont communiquées aux syndics, une fois…

112. Judges - Baie-Comeau - Mingan

Baie-Comeau - Mingan BAIE-COMEAU Honourable Serge FRANCOEUR * Appointed to the Superior Court on May 22, 2010 SEPT-ÎLES Honourable David HÉROUX Appointed to the Superior Court on December…

113. 2026-01_Directives_district_Longueuil

2026-01_Directives_district_Longueuil 1 COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC DIRECTIVES DE LA COUR SUPERIEURE POUR LE DISTRICT DE LONGUEUIL À JOUR AU 1er JANVIER 2026 TABLE DES MATIÈRES OBJET ET CHAMP…

114. Liens_Teams_Beauce.pdf

COUR SUPÉRIEURE / DISTRICT DE BEAUCE CS 1re Division CS 2e Division Nous joindre sur votre ordinateur ou votre appareil mobile Nous joindre sur votre ordinateur ou votre appareil mobile Cliquez…

115. Directive_Beauce_Chambre_familiale.docx.pdf

COUR SUPÉRIEURE DIRECTIVES DU JUGE COORDONNATEUR1 CONCERNANT LE FONCTIONNEMENT DE LA CHAMBRE DE PRATIQUE FAMILIALE DU DISTRICT DE BEAUCE Note 1 : 1. Les Directives de la juge en chef associée…

116. Directive_Beauce_Chambres_civile_et_commerciale.pdf

COUR SUPÉRIEURE DIRECTIVES1 DU JUGE COORDONNATEUR Concernant le fonctionnement de la chambre de pratique civile et commerciale du district de Beauce Note 1 : 1. Les Directives de la juge en chef…

117. Directives_District_Terrebonne.pdf

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC Directives de la Cour supérieure pour le district de Terrebonne À jour au 1er octobre 2025 DIRECTIVES GÉNÉRALES…

118. 2026-01-1_Directives_district_Drummond.pdf

COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC DIRECTIVES DE LA COUR SUPÉRIEURE POUR LE DISTRICT DE DRUMMOND EN VIGUEUR AU 1ER JANVIER 2026 DIRECTIVES GÉNÉRALES…

119. Applications Presented to the Chief Justice - Applications presented to the Chief Justice

Applications presented to the Chief Justice 1) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c.) La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « à une…

120. Applications Presented to the Chief Justice

Applications presented to the Chief Justice 1) Demande de transfert de dossier (Art. 48 C.p.c.) La demande doit être notifiée à la partie adverse avec un avis de présentation qui mentionne « à une…