Superior Court of Quebec Criminal Division CASE MANAGEMENT PRECEDING THE PRE-HEARING CONFERENCE Date: District of: File No.: Prosecutor: Defendant: The parties are required to be ready to discuss a…
Cour supérieure du Québec Chambre criminelle GESTION PRÉLIMINAIRE À LA CONFÉRENCE PRÉPARATOIRE Date : District : Numéro de dossier : Poursuivant : Défendeur : Il est exigé des parties d’être prêtes…
AVIS CONCERNANT LES REQUÊTES URGENTES ET LES ÉTAPES PRÉLIMINAIRES AUX PROCÈS DEVANT JURY (15-09-2022) ___________________________________________________________________________________________ …
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE CRIMINELLE 12 juin 2019 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2019-03 RENONCIATION DU/DE LA PRÉVENU/E REPRÉSENTÉ/E PAR AVOCAT/E À L’EXAMEN DE SA DÉTENTION…
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE CRIMINELLE 8 janvier 2019 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2019-01 CONCERNANT LES REQUÊTES JORDAN (Article 11b) de la Charte) L’article 11b) de la Charte…
Cour supérieure du Québec Chambre criminelle DEMANDE CONJOINTE DE CONFÉRENCE DE FACILITATION EN MATIÈRE CRIMINELLE District de No de dossier Poursuivant Défendeur Nous présentons une demande…
Superior Court of Québec Criminal Division JOINT REQUEST FOR A FACILITATION CONFERENCE IN CRIMINAL MATTERS District of File no. Prosecution Defendant We hereby present this joint request for a…
Marche à suivre NOTES EXPLICATIVES AVIS D’APPEL À LA COUR SUPÉRIEURE EN MATIÈRE CRIMINELLE ET PÉNALE (SJ-1248) Le formulaire « Avis d’appel à la Cour supérieure en matière criminelle et pénale »…
Procedure EXPLANATORY NOTES NOTICE OF APPEAL TO THE SUPERIOR COURT IN CRIMINAL AND PENAL MATTERS (SJ-1248A) The form “Notice of Appeal to the Superior Court in Criminal and Penal Matters” allows you…
Communiqué de presse Pour diffusion immédiate CODE Événements de la rentrée judiciaire 2024 à Québec, une invitation pour toutes et tous! Québec, le 20 août 2024. – Sous le thème La justice, un…
