COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE CRIMINELLE 12 juin 2019 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2019-03 RENONCIATION DU/DE LA PRÉVENU/E REPRÉSENTÉ/E PAR AVOCAT/E À L’EXAMEN DE SA DÉTENTION PROVISOI
COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC CHAMBRE CRIMINELLE 8 janvier 2019 AVIS AUX MEMBRES DU BARREAU DIRECTIVE CR/2019-01 CONCERNANT LES REQUÊTES JORDAN (Article 11b) de la Charte) L’article 11b) de la Charte cana
LE SENTIMENT D’ACCÈS À LA JUSTICE ET LA CONFÉRENCE DE RÈGLEMENT À L’AMIABLE RAPPORT DE RECHERCHE SUR L’EXPÉRIENCE DES JUSTICIABLES ET AVOCATS À LA COUR SUPÉRIEURE DU QUÉBEC ET À LA COUR DU QUÉBEC Pro