Communiqué concernant l'entrée en vigueur des modifications à la Loi sur divorce (26 février 2021) (French only)

Maintien des activités - Division de Montréal - janvier 2021 (French only)

Communiqué du 1er septembre 2020 - Liste des matières urgentes ou prioritaires en droit civil et familial (French only)

Communiqué du 17 juillet 2020 - Levée de la suspension des délais en matière civile et en matière pénale à compter du 1er septembre 2020 (French only)

Communiqué du 13 mars 2020 – Liste des matières urgentes en droit criminel, pénal et en protection de la jeunesse (French only)

Communiqué révisé du 26 février 2021 - Plan de maintien des activités de la Cour supérieure en matière civiles et familiales (en vigueur à compter du 15 mars 2021) (French only)

Directives de la Cour supérieure pour le District de Montréal (English version coming soon)

Communiqué of November 16, 2020 - Plan for the Maintenance of Activities of the Superior Court in Civil and Family Matters

Communiqué du 21 septembre 2020 - Palais de justice de Montréal (French only)

Communiqué du 1er septembre 2020 - Plan de continuation des opérations de la Cour supérieure en matières civiles et familiales (French only)

Communiqué of November 16, 2020 - Plan for the Maintenance of Activities of the Superior Court in Civil and Family Matters

Request for a Hearing in Civil Matters Form

Notice of Presentation Civil Practice (room 2.16)

Directives Concerning the Calling of the Roll in Courtroom 2.16

Instructions for Virtual Calling of the Roll in Courtroom 2.16 Using Teams

Aide-mémoire in Civil Matters

Communiqué of November 16, 2020 - Plan for the Maintenance of Activities of the Superior Court in Civil and Family Matters

Request for a Hearing in Family Matters Form

Notice of Presentation Family Practice (room 2.17)

Directives Concerning the Calling of the Roll in Courtroom 2.17

Instructions for Virtual Calling of the Roll in Courtroom 2.17 Using Teams

Aide-mémoire in Family Matters

Commercial notice of November 2, 2020 - Notice concerning operations in courtrooms 16.10 and 16.04

Communiqué du 1er juin 2020 - Directives modifiées de la Cour supérieure (French only)

Communiqué du 20 mars 2020 – Conduite des affaires judiciaires (French only)

Communiqué du 11 janvier 2021 - Déroulement des auditions (French only)

Communiqué du 11 novembre 2020 - Auditions virtuelles et utilisation du greffe numérique (French only)

Communiqué du 2 septembre 2020 - Précisions - Déroulement des auditions à la Cour supérieure du district de Drummond (French only)

Communiqué du 30 juin 2020 - Déroulement des auditions (French only)

Communiqué du 11 septembre 2020 - Reprise des activités régulières en matière civile et familiale à compter du 1er septembre 2020 (French only)

Numéros permanents TEAMS PDF / Word (French only)

Communiqué du 1er juin 2020 - Directives modifiées de la Cour supérieure (French only)

Communiqué du 24 mars 2020 – Conduite des affaires judiciaires (French only)

Communiqué du 24 mars 2020 – Mémo aux avocats, notaires et huissiers (French only)

Communiqué du 24 mars 2020 – Services à la population et activités essentielles (French only)

Directives de la Cour supérieure - 1er septembre 2020 (French only)

Communiqué du 21 septembre - Reprise des activités régulières en matière civile et familiale au Palais de justice de Mont-Laurier à compter du 1er septembre 2020 (French only)

Numéros permanents TEAMS pour le Palais de justice de Mont-Laurier PDF / Word (French only)

Communiqué du 11 septembre 2020 - Reprise des activités régulières en matière civile et familiale au Palais de justice de Maniwaki à compter du 1er septembre 2020 (French only)

Numéros permanents TEAMS pour le Palais de justice de Maniwaki (voir la dernière page) PDF / Word (French only)

Communiqué du 13 mai 2020 - Directives pour la Cour de pratique (civil et familial) et procès au fond (French only)

Communiqué du 22 octobre 2020 - Cour supérieure matières civiles et familiales (French only)

Formulaire de demande d'audience d'une demande en cours d'instance de la compétence d'un juge (French only)

Formulaire de demande d'audience d'une demande en cours d'instance de la compétence du greffier spécial (French only)

Communiqué du 11 septembre 2020 - Reprise des activités régulières en matière civile et familiale à compter du 1er septembre 2020 (French only)

Numéros permanents TEAMS (voir la dernière page) PDF / Word (French only)

Liens Teams pour rejoindre les séances de pratique en matière civile et familiale pour le mois de septembre 2020 (French only)

Communiqué du 12 juin 2020 - Ouverture de nouveaux dossiers en matière non contentieuse (French only)

Communiqué du 25 mai 2020 - Conduite des affaires judiciaires en matière civile et familiale au Palais de justice de Campbell's Bay (French only)

Communiqué du 30 avril 2020 – Conduite des affaires judiciaires en matière civile, familiale et criminelle (French only)

Communiqué du 17 mars 2020 - Conduite des affaires judiciaires (French only)

Directives en matières civiles et familiales applicables au district de Saint-Hyacinthe (French only)

Avis de présentation (French only)

Annexe à l'Avis de présentation en Cour de pratique - district de Saint-Hyacinthe (French only)

Communiqué du 29 septembre 2020 - Directives en matières civiles et familiales applicables uniquement au district de Richelieu (French only)

Communiqué du 19 novembre 2020 - Directives relatives au fonctionnement de la Cour Supérieure (French only)

Communiqué du 21 mai 2020 - Reprise des activités judiciaires (French only)

Superior Court Directives for The District of Terrebonne - January 1st, 2021